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N° 2616 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux)
Texte adopté n° 383 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre)
N° 2653 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions)
Texte adopté n° 388 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre la haine sur internet)
N° 2611 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (1116).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Famille : congé de deuil)
Texte adopté n° 391 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fondation du Patrimoine)
Texte adopté n° 376 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire)
Texte adopté n° 381 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles)
Texte adopté n° 398 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des retraites supplémentaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Déshérence des retraites supplémentaires)
Texte adopté n° 379 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accès à la prestation de compensation du handicap)