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N° 984 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Dossier législatif - Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs
N° 983 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs)
Dossier législatif - Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Texte adopté n° 92 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural
N° 968 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l'aide à domicile ainsi que les services d'incendie et de secours: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l'aide à domicile ainsi que les services d'incendie et de secours)
Dossier législatif - Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours
Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
N° 956 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d'un congé maternité ou d'un congé longue maladie: Date de dépôt : 17/03/2023; Voir le dossier (Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d'un congé maternité ou d'un congé longue maladie)