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N° 40 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux)
N° 4172 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à faire payer les frais d'emprisonnement aux détenus: Date de dépôt : 18/05/2021; Voir le dossier (Faire payer les frais d'emprisonnement aux détenus)
N° 4167 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile: Date de dépôt : 18/05/2021; Voir le dossier (Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile)
N° 3964 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d'information: Date de dépôt : 09/03/2021; Voir le dossier (L'allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d'information)
N° 4109 - Proposition de résolution de M. Meyer Habib et Mme Constance Le Grip tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement: Date de dépôt : 03/05/2021; Voir le dossier (Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement)
N° 3853 - Proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires)
N° 4163 - Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle visant à créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire: Date de dépôt : 18/05/2021; Voir le dossier (Créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire)
N° 2833 - Proposition de résolution de M. Alain Bruneel tendant à assurer à la France les moyens industriels de faire face aux crises sanitaires: Date de dépôt : 23/04/2020; Voir le dossier (Moyens industriels de faire face aux crises sanitaires)
N° 4210 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés: Date de dépôt : 01/06/2021; Voir le dossier (Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés)
N° 4208 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir les peines planchers: Date de dépôt : 01/06/2021; Voir le dossier (Rétablir les peines planchers)