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- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 639 de Mme Sophie Blanc
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- Question écrite n° 749 de Mme Laure Lavalette
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- Question écrite n° 801 de M. Thierry Frappé
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 635 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 09/08/2022
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