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N° 4486 - Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales)
N° 4487 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à créer l'égalité des citoyens devant l'emploi: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Créer l'égalité des citoyens devant l'emploi)
N° 4493 - Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à autoriser les véhicules à deux roues à moteur à circuler en interfile sur les voies rapides urbaines: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Autoriser les véhicules à deux roues à moteur à circuler en interfile sur les voies rapides urbaines)
N° 4495 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller relative à la protection animale: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Protection animale)
N° 4492 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté et à lutter contre l'expatriation fiscale: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Conforter le lien entre impôt et citoyenneté et lutter contre l'expatriation fiscale)
N° 4494 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes)
N° 4491 - Proposition de loi de M. Xavier Breton relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications)
N° 4488 - Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à instaurer la présence de l'avocat lors des auditions des étrangers maintenus en zone d'attente: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Instaurer la présence de l'avocat lors des auditions des étrangers maintenus en zone d'attente)
N° 4490 - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à reconnaître le vote blanc aux élections: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Reconnaître le vote blanc aux élections)
N° 4485 - Rapport d'information de M. Bernard Accoyer déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan d'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de 2009 à 2012: Date de dépôt : 30/03/2012; Voir le dossier (Bilan d'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de 2009 à 2012)