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N° 292 annexe 28 - Rapport de Mme Stella Dupont et M. Mathieu Lefèvre sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).: Date de dépôt : 06/10/2022; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
N° 292 annexe 21 - Rapport de M. Xavier Roseren sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).: Date de dépôt : 06/10/2022; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
N° 829 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à flécher directement la taxe sur les contrats d'assurance vers les services départementaux d'incendie et de secours: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Flécher directement la taxe sur les contrats d'assurance vers les services départementaux d'incendie et de secours)
N° 883 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d'auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l'organisation de manifestations gratuites destinées à l'animation territoriale: Date de dépôt : 21/02/2023; Voir le dossier (Exonérer des droits d'auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l'organisation de manifestations gratuites destinées à l'animation territoriale)
N° 894 - Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales: Date de dépôt : 21/02/2023; Voir le dossier (Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales)
N° 893 - Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut visant à faire respecter l'obligation légale de débroussaillement: Date de dépôt : 21/02/2023; Voir le dossier (Faire respecter l'obligation légale de débroussaillement)
N° 880 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes: Date de dépôt : 21/02/2023; Voir le dossier (Rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes)
N° 890 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville pour un service public du médicament: Date de dépôt : 21/02/2023; Voir le dossier (Service public du médicament)
N° 891 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail: Date de dépôt : 21/02/2023; Voir le dossier (Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail)
N° 852 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire)