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N° 813 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé: Date de dépôt : 01/02/2023; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé)
N° 815 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 02/02/2023; Voir le dossier (Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)
N° 873 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique: Date de dépôt : 16/02/2023; Voir le dossier (Ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique)
N° 870 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs: Date de dépôt : 16/02/2023; Voir le dossier (Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation)
N° 759 - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins: Date de dépôt : 19/01/2023; Voir le dossier (Étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins)
N° 903 - Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire: Date de dépôt : 27/02/2023; Voir le dossier (Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire)
N° 920 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin tendant à garantir un égal accès aux soins par la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Garantir un égal accès aux soins par la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse)
N° 924 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d'y souscrire: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d'y souscrire)
N° 923 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes)
N° 928 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à une meilleure organisation de la permanence des soins: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Pour une meilleure organisation de la permanence des soins)