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N° 1134 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
N° 1122 - Proposition de loi de M. Alexis Jolly visant à la limitation des frais bancaires: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Limitation des frais bancaires)
N° 1137 - Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet visant à protéger les activités cinématographiques en outre-mer: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Protéger les activités cinématographiques en outre-mer)
N° 1143 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Améliorer la compétitivité des fermes françaises)
N° 1154 - Proposition de loi de M. Boris Vallaud visant à abroger le décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier d'augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Abroger le décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier d'augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement)
N° 967 - Proposition de loi de Mme Anne Genetet visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l'étranger »: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Reconnaissance des « Entrepreneurs français à l'étranger »)
N° 1097 - Proposition de résolution de M. Aurélien Saintoul tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attribution et l'utilisation des financements publics attribués par le Ministère chargé de la citoyenneté: Date de dépôt : 14/04/2023; Voir le dossier (Attribution et utilisation des financements publics attribués par le ministère chargé de la citoyenneté)
N° 1123 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions)
N° 1111 rapport d'information - Rapport d'information de M. Thomas Gassilloud déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d'auditions de la commission sur les retours d'expérience de la guerre en Ukraine: Date de dépôt : 24/04/2023; Voir le dossier (Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d'auditions de la commission sur les retours d'expérience de la guerre en Ukraine)
N° 1086 rapport - Rapport de Mme Emeline K/Bidi sur la proposition de loi de Mme Emeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer (980).: Date de dépôt : 12/04/2023; Voir le dossier (Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer)