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N° 1126 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne)
N° 1135 - Proposition de loi de M. Timothée Houssin visant à rétablir temporairement l'usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l'attente de solutions alternatives pour la filière sucrière: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Rétablir temporairement l'usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l'attente de solutions alternatives pour la filière sucrière)
N° 1115 - Proposition de loi de M. Thibaut François visant à renforcer les compétences de la police municipale: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Renforcer les compétences de la police municipale)
N° 1099 - Proposition de résolution de M. Julien Dive tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française: Date de dépôt : 17/04/2023; Voir le dossier (Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française)
N° 1133 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier)
N° 1167 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves)
N° 1113 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives du service national universel: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives du service national universel)
N° 1090 rapport - Rapport de M. Philippe Brun et M. Sébastien Jumel sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°1076).: Date de dépôt : 12/04/2023; Voir le dossier (Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France)
N° 1158 - Proposition de loi de M. Laurent Panifous visant à mieux lutter contre la précarité menstruelle: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Mieux lutter contre la précarité menstruelle)
N° 1156 - Proposition de loi de M. David Taupiac visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles)