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N° 1766 - Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Droits des malades et la fin de vie)
N° 1747 - Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à redonner à l'action d'acquérir la nationalité française toute la valeur qui est la sienne: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Acquisition de la nationalité française)
N° 1767 - Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à réformer l'aide médicale de l'Etat: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Aide médicale de l'Etat)
N° 1753 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin plafonnant le montant de la redevance d'archéologie préventive à 10% du coût de certaines opérations d'aménagement: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Redevance d'archéologie préventive)
N° 1758 - Proposition de loi de M. Édouard Landrain portant diverses dispositions relatives au sport professionnel: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Sport professionnel)
N° 1750 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre incompatible les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Incompatibilités concernant un président d'EPCI)
N° 1757 - Proposition de loi de M. Yves Censi visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Retraites des maîtres du privé)
N° 1764 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à disposition d'une ou plusieurs associations à but non lucratif: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Fonds de compensation pour la TVA)
N° 1754 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Artifices de divertissement)
N° 1769 - Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu portant création d'un contrôleur général des prisons indépendant: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Contrôleur général des prisons indépendant)