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N° 3400 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis: Voir le dossier (Suisse : accord relatif au raccordement de l'autoroute A 35 entre Bâle et Saint-Louis)
N° 3398 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au secteur de l'énergie: Voir le dossier (Énergie)
N° 3396 - Proposition de loi organique de M. Jean-Christophe Lagarde relative à l'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française: Date de dépôt : 25/10/2006; Voir le dossier (Élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française (II))
Question écrite n° 107938 de M. Bernard Brochand: Date de dépôt : 24/10/2006; traités et conventions - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction - protection des éléphants. perspectives.
N° 3390 - Proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de certaines sociétés installées sur le territoire français qui, en toute connaissance de cause, embauchent et exploitent, sous la menace d'un licenciement expéditif, des salariés étrangers en situation irrégulière, et sur l'attitude des services de l'Etat face à des agissements assimilables à du trafic de main d'oeuvre: Date de dépôt : 24/10/2006; Voir le dossier (Trafic de main d'oeuvre : exemple de l'entreprise Modeluxe)
N° 3389 - Proposition de résolution de M. Frédéric Dutoit tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de l'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers sans papiers parents d'enfants scolarisés: Date de dépôt : 24/10/2006; Voir le dossier (Circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers sans papiers parents d'enfants scolarisés)
N° 3392 - Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur: Voir le dossier (Justice : médiateur de la République et justiciables)
N° 3391 - Projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats: Voir le dossier (Justice : formation et responsabilité des magistrats)
N° 3393 - Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale: Voir le dossier (Justice : équilibre de la procédure pénale)
N° 3385 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie: Date de dépôt : 18/10/2006; Voir le dossier (Institution de la fiducie)