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- N° 2881 - Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Durée maximale du régime de l'auto-entrepreneur)
- N° 2893 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Morisset tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur ceux de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Alignement du calcul de l'allocation de vétérance sur celui de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires)
- N° 2883 - Proposition de loi de Mme Henriette Martinez concernant la remise systématique au contribuable d'un avis de non-imposition en cas de dégrèvement total
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Avis de non-imposition systématique en cas de dégrèvement total)
- N° 2888 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Dégâts miniers et indemnisation des communes)
- N° 2874 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention "A été informé" sur la carte Vitale
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Don d'organes : information et mention sur la carte vitale)
- N° 2903 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard visant à supprimer le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Suppression du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports)
- N° 2880 - Proposition de loi de M. Alain Néri visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Conditions d'attibution de la carte du combattant aux engagés en Algérie)
- N° 2892 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Lutte contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué)
- N° 2868 - Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir)
- N° 2886 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à assurer la réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur)
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