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N° 1283 - Projet de loi : accord avec la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires: Voir le dossier (Accord sur la surveillance du nucléaire)
N° 1286 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires.: Date de dépôt : 11/12/2003; Voir le dossier (Communautés aéroportuaires)
N° 1284 - Projet de loi : accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale: Voir le dossier (Accord sur la Cour pénale internationale)
N° 1287 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative à la création du registre international français: Date de dépôt : 11/12/2003; Voir le dossier (Registre international français)
N° 1281 - Proposition de résolution de M. Éric Besson tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions des négociations menées par le Gouvernement dans le cadre de l'affaire dite"Executive Life"et à apprécier les risques notamment financiers pris dans ce cadre par le Gouvernement": Date de dépôt : 10/12/2003; Voir le dossier (Négociations gouvernementales pour Executive Life (commission d'enquête))
N° 1280 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre la France et Quebec en vue d'éviter les doubles impositions: Voir le dossier (Approbation de l'avenant à l'entente fiscale France-Québec en vue d'éviter les doubles impositions)
Contenu éditorial: Voir le dossier (Loi de finances pour 2004)
N° 1276 - Proposition de résolution de Mme Muguette Jacquaint tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et les choix économiques et sociaux du groupe Alstom: Date de dépôt : 05/12/2003; Voir le dossier (Utilisation des fonds publics par le groupe Alstom (commission d'enquête))
Contenu éditorial: Date de dépôt : 04/12/2003; Voir le dossier (Rapport au nom de la mission d'information sur la question des signes religieux a l'ecole)
N° 1272 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à instaurer une commission d'enquête chargée d'établir la réalité des risques liés à l'exploitation passée du site industriel Kodak à Vincennes et d'évaluer les responsabilités des autorités publiques et de l'entreprise en la matière: Date de dépôt : 03/12/2003; Voir le dossier (Site Kodak à Vincennes (commission d'enquête))