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N° 1300 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut rendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bâteaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Obligation d'assurance des bateaux)
N° 1311 - Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la non-affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Entreprises du paysage)
N° 1313 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rendre déductibles fiscalement les conventions obsèques: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Déductibilité fiscale des conventions obsèques)
N° 1309 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini mettant les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion à la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d'intérêt général et de les inciter à une recherche active d'emploi: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (TIG pour les chômeurs et rmistes)
N° 1312 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Parrainage du vin)
N° 1308 - Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à maintenir, dans les entreprises de moins de 20 salariés, des modalités spécifiques de décompte des heures supplémentaires: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Décompte des heures supplémentaires)
N° 1310 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à réunifier la Bretagne et les Pays de la Loire: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Réunification de la Bretagne et des Pays de la Loire)
N° 1303 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux exonérations en faveur de l'emploi de personnes handicapées par les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Exonérations en faveur de l'emploi de handicapés)
N° 1317 - Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en 2ème lecture, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance: Voir le dossier (Enfance : accueil et protection)
N° 1315 rectifié - Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice: Voir le dossier (Justice : ratification d'ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138)