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N° 3740 - Proposition de loi de M. Olivier Jardé modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
N° 3735 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instaurer un service à la Nation: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Création d'un service à la Nation)
N° 3727 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à créer une Ecole nationale de psycho-criminologie et portant diverses mesures relatives à l'évaluation de la dangerosité: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Création d'une Ecole nationale de psycho-criminologie et portant diverses mesures relatives à l'évaluation de la dangerosité)
N° 3749 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour leurs manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Exonération du paiement des droits d'auteur pour les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour leurs manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire)
N° 3728 - Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin visant à limiter la vente libre d'artifices de divertissement: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Limitation de la vente d'artifices de divertissement)
N° 3748 - Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'imprescriptibilité de l'action publique des crimes portant atteinte à la vie et l'intégrité des personnes: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Imprescriptibilité de l'action publique des crimes portant atteinte à la vie et l'intégrité des personnes)
N° 3734 - Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à pénaliser les rodéos-motos et l'utilisation abusive de quads en zones urbaines: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Pénalisation des rodéos-motos et l'utilisation abusive de quads en zones urbaines)
N° 3741 - Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à frapper d'inéligibilité un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale en qualité de conseiller municipal d'une commune adhérente à cet établissement public de coopération intercommunale: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Inéligibilité d'un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale en qualité de conseiller municipal d'une commune adhérente à cet établissement public de coopération intercommunale)
N° 3726 - Avis de M. Dominique Dord sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (3706): Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives)
N° 3750 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons)