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N° 1395 - Proposition de résolution européenne de Mme Perrine Goulet relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants: Date de dépôt : 15/06/2023; Voir le dossier (La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants)
N° 1417 - Proposition de loi de M. Emmanuel Fernandes visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés)
N° 1600 - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés)
N° 1577 - Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et M. Gilles Le Gendre relative au répertoire numérique des représentants d'intérêts: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Répertoire numérique des représentants d'intérêts)
N° 581 - Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain)
N° 1501 - Proposition de loi de M. Benjamin Lucas pour le droit aux vacances: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Droit aux vacances)
N° 1589 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à préserver l'avenir des musées privés français: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Préserver l'avenir des musées privés français)
N° 1609 - Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho visant à la reconnaissance nationale des munitionnettes: Date de dépôt : 09/08/2023; Voir le dossier (Proposition de résolution visant à la reconnaissance nationale des munitionnettes)
N° 1617 - Proposition de résolution de Mme Martine Etienne visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières: Date de dépôt : 05/09/2023; Voir le dossier (Rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières)
N° 1591 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants)