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N° 3494 - Proposition de loi de M. Georges Mothron portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Logement : modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements)
N° 3487 - Proposition de loi de M. Alain Joyandet visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs)
N° 3495 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Police et sécurité : rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route :)
N° 3490 - Proposition de loi de M. Alain Ferry tendant à compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections)
N° 3508 - Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs: Voir le dossier (Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs)
N° 3492 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection)
N° 3506 annexe 0 - Rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Catherine Quéré et M. Serge Poignant et plusieurs de leurs collègues sur le régime des droits de plantation de vigne (n°3467): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Agriculture : droits de plantation de vigne)
N° 3505 - Rapport de M. Serge Letchimy sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (n°3395): Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Logement : lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer)
N° 3503 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n°3406): Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011)
N° 3497 - Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Agriculture : interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri)