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N° 3337 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement et d'adhésion d'Andorre au traité entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales)
N° 3367 - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Rendre obligatoire l'exercice du droit de vote)
N° 3333 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n°3253): Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Budget : équilibre des finances publiques)
N° 3365 - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits)
N° 3360 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires)
N° 3363 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France)
N° 3334 - Rapport d'information de M. Guy Geoffroy déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France)
N° 3355 - Proposition de loi de Mme Jacqueline Irles visant à faire apparaître le testament de vie sur la carte vitale: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Faire apparaître le testament de vie sur la carte vitale)
N° 3361 - Proposition de loi de M. Alain Néri visant au non paiement par les collectivités territoriales de l'allocation d'assurance-chômage en cas de démission d'un agent territorial: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Non paiement par les collectivités territoriales de l'allocation d'assurance-chômage en cas de démission d'un agent territorial)
N° 3351 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'interception des communications téléphoniques pendant les campagnes électorales: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Interception des communications téléphoniques pendant les campagnes électorales)