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N° 220 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive: Voir le dossier (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive)
N° 208 - Proposition de loi de Mme Perrine Goulet visant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant à l'Assemblée nationale: Date de dépôt : 23/08/2022; Voir le dossier (Création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant à l'Assemblée nationale)
N° 207 - Proposition de loi de Mme Perrine Goulet relative à l'aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 23/08/2022; Voir le dossier (Aide sociale à l'enfance)
N° 217 - Proposition de résolution de M. Gabriel Amard tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-respect de la législation et des réglementations relatives à l'eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l'ouverture d'une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin: Date de dépôt : 05/09/2022; Voir le dossier (Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l'eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l'ouverture d'une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin)
N° 148 - Proposition de résolution de M. Marc Le Fur visant à diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et à prolonger provisoirement leur durée de validité: Date de dépôt : 18/07/2022; Voir le dossier (Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité)
N° 242 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération)
N° 235 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime)
N° 262 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux)
N° 240 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à garantir la gratuité de l'éducation: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Garantir la gratuité de l'éducation)
N° 239 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants)