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N° 813 - Proposition de résolution de Mme Justine Benin tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'incendie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre et ses incidences sanitaires: Date de dépôt : 27/03/2018; Voir le dossier (Incidences sanitaires de l'incendie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre)
N° 4272 - Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements survenus lors du premier tour du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de juin 2021: Date de dépôt : 22/06/2021; Voir le dossier (Dysfonctionnements lors des élections régionales et départementales de juin 2021)
N° 4372 - Proposition de résolution de Mme Bérengère Poletti tendant à la création d'une commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l'aide à l'enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l'aide à l'enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée)
N° 4346 - Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes)
N° 4420 - Proposition de résolution de Mme Valérie Beauvais visant à rendre obligatoire l'utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d'assurer une protection de la langue de la République: Date de dépôt : 02/08/2021; Voir le dossier (Rendre obligatoire l'utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d'assurer une protection de la langue de la République)
N° 3804 - Proposition de loi de M. Julien Dive pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel: Date de dépôt : 26/01/2021; Voir le dossier (Indemnisation intégrale de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de l'évènementiel)
N° 4134 - Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Protéger la rémunération des agriculteurs)
N° 4431 - Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire: Date de dépôt : 02/09/2021; Voir le dossier (Relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire)
N° 3770 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l'allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Saisie sur le RSA et l'ASS des amendes non recouvrées)
N° 4444 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon en faveur de la protection des mers et des océans: Date de dépôt : 16/09/2021; Voir le dossier (Protection des mers et des océans)