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N° 965 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés)
N° 977 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à développer les capacités de production du parc hydraulique français: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Développer les capacités de production du parc hydraulique français)
N° 428 - Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier visant à lutter contre le viol: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Lutter contre le viol)
Dossier législatif - Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
N° 992 - Proposition de loi de Mme Karine Lebon interdisant la publicité pour des marques d'alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d'alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Interdire la publicité pour des marques d'alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux)
Dossier législatif - Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
N° 962 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry portant sur des mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l'égalité femmes-hommes: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l'égalité femmes-hommes)
Dossier législatif - Application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets
N° 689 rapport d'information - Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Sandra Regol déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets: Date de dépôt : 11/01/2023; Voir le dossier (Application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets)
Dossier législatif - Fonctionnement et efficacité des caisses de retraite