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N° 4886 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations: Date de dépôt : 11/01/2022; Voir le dossier (Alléger les frais applicables aux successions et aux donations)
N° 4879 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et à reconnaître le sacrifice des Harkis pendant et après la guerre d'Algérie: Date de dépôt : 11/01/2022; Voir le dossier (Abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et reconnaître le sacrifice des Harkis)
N° 4885 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales: Date de dépôt : 11/01/2022; Voir le dossier (Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales)
N° 4810 - Proposition de résolution européenne de Mme Mireille Clapot et M. Dominique Potier visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales: Date de dépôt : 15/12/2021; Voir le dossier (Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales)
N° 4743 - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant au blocage des prix: Date de dépôt : 30/11/2021; Voir le dossier (Blocage des prix)
N° 4901 - Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente: Date de dépôt : 12/01/2022; Voir le dossier (Stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente)
N° 4751 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Alexis Corbière visant à instaurer un droit de révocation des élus: Date de dépôt : 01/12/2021; Voir le dossier (Instaurer un droit de révocation des élus)
N° 4766 - Proposition de résolution de Mme Clémentine Autain visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée: Date de dépôt : 06/12/2021; Voir le dossier (Reconnaissance de l'endométriose comme une affection longue durée)
N° 4775 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne: Date de dépôt : 07/12/2021; Voir le dossier (Prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne)
N° 4745 - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme visant à interdire le glyphosate: Date de dépôt : 30/11/2021; Voir le dossier (Interdire le glyphosate)