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- Question écrite n° 122287 de M. Louis Cosyns
- Date de dépôt : 17/04/2007
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- Question écrite n° 1065 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 29/07/2002
- élections et référendums - élections cantonales - mode de scrutin. réforme.
- Question écrite n° 86120 de M. Michel Lefait
- Date de dépôt : 21/02/2006
- transports routiers - entreprises - statut fiscal. disparités.
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