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N° 863 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »)
N° 870 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale)
N° 869 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à créer un droit d'opposition effectif au démarchage téléphonique: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Droit d'opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique)
N° 867 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à l'ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser)
N° 872 - Proposition de loi de M. Thierry Benoit relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux)
N° 864 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer les sanctions à l'encontre des organisateurs de rave-parties illégales: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Sanctions à l'encontre des organisateurs de rave-parties illégales)
N° 871 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à encadrer le droit de grève: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Droit de grève)
N° 866 - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes)
N° 868 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Economie :suppression de l'impôt sur la fortune immobilière)
N° 873 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité: Voir le dossier (Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité)