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N° 859 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Voir le dossier (Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie)
Question écrite n° 7360 de M. Laurent Saint-Martin
Date de dépôt : 10/04/2018
taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable à la filière équestre - Taux de TVA applicable à la filière équestre
Question écrite n° 7319 de M. Guillaume Chiche
Date de dépôt : 10/04/2018
professions de santé - Cotisation maladie pédicures-podologues - Cotisation maladie pédicures-podologues
Question écrite n° 7287 de M. Jacques Krabal
Date de dépôt : 10/04/2018
mort et décès - Déduction frais d'obsèques au réel - Déduction frais d'obsèques au réel
Question écrite n° 7254 de M. Olivier Dassault
Date de dépôt : 10/04/2018
fonction publique hospitalière - Conditions de travail des personnels hospitaliers - Conditions de travail des personnels hospitaliers
Question orale sans débat n° 281 de Mme Isabelle Valentin
Date de dépôt : 10/04/2018
formation professionnelle et apprentissage - Réforme de l'apprentissage - Réforme de l'apprentissage
Question écrite n° 7300 de M. Stéphane Viry
Date de dépôt : 10/04/2018
personnes handicapées - Problème accessibilité aux informations - personnes sourdes et malentendantes - Problème accessibilité aux informations - personnes sourdes et malentendantes
Question écrite n° 7335 de Mme Brigitte Liso
Date de dépôt : 10/04/2018
retraites : généralités - Retraite progressive - Retraite progressive
Question écrite n° 7270 de M. Stéphane Mazars
Date de dépôt : 10/04/2018
impôts et taxes - Taxation des magasins physiques - Taxation des magasins physiques
Question écrite n° 7229 de M. Olivier Dassault
Date de dépôt : 10/04/2018
enseignement maternel et primaire - Suppression d'ESAP dans l'Oise - Suppression d'ESAP dans l'Oise