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N° 231 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 396 - Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. André Chassaigne, Mme Soumya Bourouaha et M. Moetai Brotherson tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris)
N° 365 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe: Date de dépôt : 19/10/2022; Voir le dossier (Dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe)
Dossier législatif - Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
N° 340 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 13/10/2022; Voir le dossier (Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse)
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Dossier législatif - Augmenter les salaires en fonction de l’inflation
Dossier législatif - Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
Dossier législatif - Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
Dossier législatif - Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche