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- Question écrite n° 17436 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Date de dépôt : 26/02/2019
- urbanisme - Urbanisme - Action en démolition en zone agricole - Urbanisme - Action en démolition en zone agricole
- Question écrite n° 28360 de M. Didier Le Gac
- Date de dépôt : 14/04/2020
- hôtellerie et restauration - Utilisation des titres-restaurant durant le confinement lié à l'état d'urgence - Utilisation des titres-restaurant durant le confinement lié à l'état d'urgence
- Question écrite n° 21480 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 16/07/2019
- fonctionnaires et agents publics - Coût des fonctionnaires sans affectation - Coût des fonctionnaires sans affectation
- Question écrite n° 27488 de M. Stéphane Travert
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- crimes, délits et contraventions - Délai de prescription - Délai de prescription
- Question écrite n° 24013 de M. Jean-Louis Masson
- Date de dépôt : 29/10/2019
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- Question écrite n° 30205 de M. Stéphane Testé
- Date de dépôt : 09/06/2020
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- Question écrite n° 28397 de Mme Barbara Bessot Ballot
- Date de dépôt : 14/04/2020
- numérique - Covid-19, actions solidaires et RGPD - Covid-19, actions solidaires et RGPD
- Question écrite n° 25230 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 17/12/2019
- enseignement - Personnels enseignants - Frais de déplacement - Défraiements - Délais - Personnels enseignants - Frais de déplacement - Défraiements - Délais
- Question écrite n° 24592 de M. Jean-Luc Mélenchon
- Date de dépôt : 19/11/2019
- outre-mer - La montée des eaux à Mayotte - La montée des eaux à Mayotte
- Question écrite n° 28269 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 14/04/2020
- bâtiment et travaux publics - Autorisations d'urbanisme - ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - Autorisations d'urbanisme - ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
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