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Question écrite n° 103439 de M. Olivier Falorni: Date de dépôt : 14/03/2017; TVA - taux - équidés. politiques communautaires. conséquences
Question écrite n° 103440 de Mme Marie-Jo Zimmermann: Date de dépôt : 14/03/2017; urbanisme - autorisations d'urbanisme - terrain. remblaiement. perspectives
Question écrite n° 103441 de M. Alain Leboeuf: Date de dépôt : 14/03/2017; urbanisme - permis de construire - listes. diffusion. réglementation
Question écrite n° 103443 de M. Philippe Vitel: Date de dépôt : 14/03/2017; urbanisme - réglementation - lotissement. permis d'aménager. perspectives
Question écrite n° 103444 de M. Guillaume Garot: Date de dépôt : 14/03/2017; ventes et échanges - commerce électronique - petites annonces. contrôle
Question écrite n° 103445 de M. Jean-Pierre Vigier: Date de dépôt : 14/03/2017; voirie - chemins ruraux - circulation. réglementation
N° 4583 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S)
N° 4580 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à intégrer au code de l'environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Intégration au code de l'environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs)
N° 4591 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve)
N° 4592 - Proposition de loi de Mme Eva Sas visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain)