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N° 4443 annexe 0 - Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Energie : autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables)
N° 4438 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Retour au système déclaratif de l'impôt sur le revenu)
N° 4430 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
N° 4427 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Justice : renforcement de l'efficacité de la justice pénale)
N° 4429 - Rapport d'information de M. Denis Jacquat et Mme Kheira Bouziane-Laroussi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'avenir de la prévention spécialisée: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (L'avenir de la prévention spécialisée)
N° 4439 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Conservation des documents administratifs des particuliers)
N° 4430 - Rapport de M. François Pupponi sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423).: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
N° 4431 - Rapport de M. Yves Goasdoué sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)
N° 4440 - Proposition de loi de M. Julien Dive favorisant l'emploi dans les entreprises de l'artisanat: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Emploi dans les entreprises de l'artisanat)
N° 4431 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)