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- Question écrite n° 101972 de M. Frédéric Reiss
- Date de dépôt : 17/01/2017
- impôts locaux - taxe d'habitation - taxe foncière sur les propriétés bâties. logements sociaux. exonération
- Question écrite n° 101974 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 17/01/2017
- justice - Cour de justice de la République - témoin. convocation. refus. réglementation
- Question écrite n° 101975 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 17/01/2017
- justice - tribunaux de commerce - présidents de tribunaux. rôle. perspectives
- Question écrite n° 101980 de Mme Fanny Dombre Coste
- Date de dépôt : 17/01/2017
- personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. conditions d'accès. réglementation
- Question écrite n° 101981 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 17/01/2017
- personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. perspectives
- Question écrite n° 101982 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 17/01/2017
- plus-values : imposition - réglementation - cession immobilière. lotisseur. revente
- Question écrite n° 101983 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 17/01/2017
- plus-values : imposition - réglementation - cession immobilière. lotisseur. revente
- Question écrite n° 101984 de M. Alain Leboeuf
- Date de dépôt : 17/01/2017
- plus-values : imposition - réglementation - droits sociaux. cession. modalités
- Question écrite n° 101985 de M. Jean-Marie Sermier
- Date de dépôt : 17/01/2017
- police - police nationale - réserve civile. réglementation
- Question écrite n° 101989 de M. Guy Delcourt
- Date de dépôt : 17/01/2017
- produits dangereux - amiante - désamiantage. réglementation
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