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Dossier législatif - Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques
Dossier législatif - Créer un service national citoyen obligatoire
Texte adopté n° 587 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac)
Texte adopté n° 106 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire)
Dossier législatif - Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements
Dossier législatif - Pouvoirs publics : élection des conseillers de Paris
Texte adopté n° 909 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : égalité réelle outre-mer)
Texte adopté n° 550 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière)
Dossier législatif - Substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation de "dictature de Pétain"
Texte adopté n° 529 - Proposition de loi visant à expérimenter un service civique de défense: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : service civique de défense)