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Texte adopté n° 817 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique)
Texte adopté n° 692 - Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité)
Dossier législatif - Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie
Texte adopté n° 795 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias)
Dossier législatif - Outre-mer : stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les COM (ratification de l'ordonnance n° 2012-644)
Dossier législatif - Amélioration de la gouvernance au sein des grandes entreprises
Dossier législatif - Réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
Dossier législatif - Aggravation des sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux
Dossier législatif - Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes
Dossier législatif - Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers