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- Texte adopté n° 624 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne)
- Texte adopté n° 198 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X)
- Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2013
- Dossier législatif - Dégradation et profanation des lieux de culte et des cimetières en France
- Dossier législatif - Economie : dette souveraine des Etats de la zone euro
- Dossier législatif - Permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
- Dossier législatif - Élections : inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
- Dossier législatif - Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
- Dossier législatif - Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
- Dossier législatif - Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société
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