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Dossier législatif - Santé : lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques
Dossier législatif - Nationaliser le Crédit immobilier de France
Texte adopté n° 100 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral)
Texte adopté n° 638 - Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg)
Texte adopté n° 720 - Projet de loi constitutionnelle: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature)
Texte adopté n° 522 - Résolution relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : calcul des déficits publics)
Dossier législatif - Mettre fin au scandale français en matière d'autisme
Dossier législatif - Rétablissement de la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Dossier législatif - Lutte contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école
Texte adopté n° 780 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie)