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N° 4495 - Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale: Date de dépôt : 29/09/2021; Voir le dossier (Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
N° 4945 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé)
N° 4972 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur: Date de dépôt : 27/01/2022; Voir le dossier (Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur)
N° 4830 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie)
N° 4649 - Proposition de résolution de Mme Anne Genetet portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Dénonciation du coup d'État militaire en Birmanie)
N° 4970 - Proposition de résolution de M. Raphaël Schellenberger relative au contrôle parlementaire de l'enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine: Date de dépôt : 26/01/2022; Voir le dossier (Contrôle parlementaire de l'enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine)
N° 4954 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale)
N° 4747 - Proposition de loi de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple: Date de dépôt : 30/11/2021; Voir le dossier (Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple)
N° 4221 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit: Date de dépôt : 03/06/2021; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit)
N° 4850 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise)