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N° 1211 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet relative à l'application du statut de la copropriété en cas de vente d'immeuble à construire: Date de dépôt : 10/05/2023; Voir le dossier (Application du statut de la copropriété en cas de vente d'immeuble à construire)
N° 1232 - Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin invitant le Gouvernement à affirmer une volonté politique forte et à prendre des mesure urgentes et pérennes afin de protéger, et de façon effective, les élus locaux: Date de dépôt : 12/05/2023; Voir le dossier (Affirmer une volonté politique forte et à prendre des mesure urgentes et pérennes afin de protéger, et de façon effective, les élus locaux)
N° 1246 - Proposition de résolution de M. Grégoire de Fournas tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France: Date de dépôt : 22/05/2023; Voir le dossier (Établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France)
N° 1249 - Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre)
N° 1247 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets)
N° 1250 - Proposition de loi de M. Michel Guiniot intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers)
N° 1251 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l'élection des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et lors d'un référendum: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums)
N° 1252 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes)
N° 1254 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l'autonomie des communes: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l'autonomie des communes)
N° 92 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Représentativité des conseils communautaires)