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Amendement n° 472 - RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 106: Date de dépôt : 21/07/2017; Amendement de M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani - Article 7 - Non renseigné; Voir le dossier (Confiance dans la vie politique)
Amendement n° 479 - RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 106: Date de dépôt : 21/07/2017; Amendement de M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Villiers - Article 5 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans la vie politique)
Amendement n° 513 - RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 106: Date de dépôt : 21/07/2017; Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans la vie politique)
Amendement n° 205 - RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 106: Date de dépôt : 21/07/2017; Amendement de M. Lurton - Après l'article 3 BIS - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans la vie politique)
Amendement n° 206 - RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 106: Date de dépôt : 21/07/2017; Amendement de M. Lurton - Après l'article 3 BIS - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans la vie politique)
Amendement n° 499 - RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 106: Date de dépôt : 21/07/2017; Amendement de M. Molac - Article 8 - Adopté; Voir le dossier (Confiance dans la vie politique)
Amendement n° 327 - RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 106: Date de dépôt : 21/07/2017; Amendement de M. Pierre-Henri Dumont et M. Cinieri - Après l'article 8 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Confiance dans la vie politique)
Amendement n° 329 - RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 106: Date de dépôt : 21/07/2017; Amendement de M. Pierre-Henri Dumont et M. Cinieri - Après l'article 14 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans la vie politique)
Amendement n° 304 - RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 106: Date de dépôt : 21/07/2017; Amendement de M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet et Mme Faucillon - Article 1ER TER - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans la vie politique)
Amendement n° 303 - RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 106: Date de dépôt : 21/07/2017; Amendement de M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Serville et M. Wulfranc - Article 1ER TER - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans la vie politique)