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N° 5211 - Proposition de loi de M. Dominique Potier et M. Jacques Maire visant à consolider l'éthique de notre politique d'aide au développement: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Consolider l'éthique de notre politique d'aide au développement)
N° 5195 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d'interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Rendre réellement effectifs les arrêtés d'interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants)
N° 5201 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique)
N° 5204 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national)
N° 5202 - Proposition de loi de M. François Jolivet visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d'un débit de tabac: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Modifier la procédure de déplacement infracommunal d'un débit de tabac)
N° 5194 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière)
N° 5212 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé organisant l'installation de médecins dans les territoires prioritaires: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Organiser l'installation de médecins dans les territoires prioritaires)
N° 5193 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout visant à faciliter l'accession sociale et durable à la propriété: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Faciliter l'accession sociale et durable à la propriété)
N° 5210 - Proposition de loi de M. Robin Reda visant à moderniser les dispositifs rattachés à l'aide médicale de l'État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Moderniser les dispositifs rattachés à l'aide médicale de l'État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire)
N° 5137 - Proposition de résolution de Mme Danièle Obono tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'efficacité de la politique de la ville en matière de réduction des inégalités et de lutte contre les discriminations: Date de dépôt : 28/02/2022; Voir le dossier (Efficacité de la politique de la ville)