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N° 138 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER - Etude d'impact: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion)
N° 1159 - Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution: Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire))
N° 73 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense)
N° 2302 - Projet de loi relatif à la santé: Voir le dossier (Santé)
N° 2724 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part: Voir le dossier (Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou)
N° 3848 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure: Voir le dossier (Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure)
N° 2026 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre)
N° 1887 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de lOrganisation internationale du travail relative aux agences demploi privées - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées)
N° 4205 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Congo relatif aux services aériens)
N° 3378 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part: Voir le dossier (Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines)