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N° 3296 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires: Voir le dossier (Justice : administrateurs et mandataires judiciaires)
N° 2480 - Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015: Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
N° 3377 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique: Voir le dossier (Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux)
N° 3995 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse: Voir le dossier (Economie : cadre juridique de la gestion d'actifs et bons de caisse)
N° 730 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique: Voir le dossier (Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398))
N° 2603 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale)
N° 428 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces: Voir le dossier (Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie)
N° 2343 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives: Voir le dossier (Economie : simplification de la vie des entreprises)
N° 3737 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks: Voir le dossier (Justice : gage des stocks)
N° 232 - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière: Voir le dossier (Economie : adaptation au droit de l'Union européenne)