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N° 547 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Mesure de sûreté privative de liberté et mandat d'arrêt européen)
N° 3412 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello pour renforcer l'efficience de la lutte contre les attaques informatiques, pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort: Date de dépôt : 11/05/2011; Voir le dossier (Société : lutte contre les attaques informatiques, pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort)
N° 2955 - Proposition de loi de M. Rémi Delatte relative à la règlementation des sonneries des cloches à usage civil: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Réglementation des sonneries des cloches à usage civil)
N° 95 - Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Mineurs : interdiction de la vente d'alcool)
N° 4160 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale des prothèses mammaires et de l'ex-société PIP : Poly Implant Prothèse: Date de dépôt : 11/01/2012; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête sur le scandale des prothèses mammaires et de l'ex-société PIP : Poly Implant Prothèse)
N° 765 - Proposition de résolution de M. François de Rugy tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la sécurité des installations portuaires: Date de dépôt : 27/03/2008; Voir le dossier (Sécurité des installations portuaires)
N° 232 - Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à instaurer un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Instauration d'un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre)
N° 692 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des cessions successives de Péchiney à Alcan, d'Alcan à Rio Tinto, et sur les décisions qu'appelle du gouvernement français et de l'Union européenne, l'objectif de préservation de ces activités industrielles et de recherche, des emplois et d'une filière aluminium en France et en Europe: Date de dépôt : 06/02/2008; Voir le dossier (Entreprises : cessions de Péchiney à Alcan, d'Alcan à Rio Tinto et préservation de ces activités industrielles et de recherche, des emplois et d'une filière aluminium)
N° 399 - Proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à créer une commission denquête sur les fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux: Date de dépôt : 08/11/2007; Voir le dossier (Fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux)
N° 2509 - Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département: Date de dépôt : 11/05/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : nombre minimum de députés par département)

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