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N° 3965 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial: Date de dépôt : 17/11/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial)
N° 2742 - Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à introduire dans le code pénal la peine complémentaire de déchéance de la nationalité française: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Introduction de la peine complémentaire de déchéance de la nationalité française dans le code pénal)
N° 3678 - Proposition de loi de M. Philippe Plisson relative aux contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance)
N° 4319 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat instituant une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai: Date de dépôt : 07/02/2012; Voir le dossier (Institution d'une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai)
N° 209 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à prévenir le risque incendie dans les bâtiments d'habitation: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Prévention du risque incendie dans les bâtiments d'habitation)
N° 2625 - Proposition de résolution européenne de Mme Nicole Ameline sur le service européen d'action extérieure: Date de dépôt : 15/06/2010; Voir le dossier (Service européen d'action extérieure)
N° 3147 - Proposition de résolution de M. Patrice Martin-Lalande ayant pour objet de soutenir la position de la France dans la négociation européenne tendant à l'extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées: Date de dépôt : 04/02/2011; Voir le dossier (Fiscalité : soutenir la position de la France dans la négociation européenne concernant le régime de TVA de la presse en ligne)
N° 2111 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée: Date de dépôt : 27/11/2009; Voir le dossier (Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée)
N° 2480 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (Moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle)
N° 146 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Commerce : mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés)

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