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Dossier législatif - Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes
Texte adopté n° 662 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer)
Dossier législatif - Rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République
Dossier législatif - Évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Dossier législatif - Indemnisation intégrale de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de l’évènementiel
Texte adopté n° 642 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation
Dossier législatif - Proposition de loi en faveur des activités de loisirs participant à la dépollution des sols
Dossier législatif - Relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire
Texte adopté n° 639 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protéger la rémunération des agriculteurs)