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- Dossier législatif - Activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session 2019
- Dossier législatif - Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé
- Texte adopté n° 267 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse)
- Dossier législatif - Famille : établissement des certificats de décès
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