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- Dossier législatif - Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé
- Dossier législatif - Droit individuel à la formation pour les élus municipaux
- Dossier législatif - Interdire les salles de "shoot"
- Texte adopté n° 296 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Rétablissement du pouvoir d'achat des Français)
- Texte adopté n° 252 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l'agriculture)
- Texte adopté n° 77 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Reconnaissance de l'épuisement professionnel comme maladie)
- Texte adopté n° 192 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels)
- Texte adopté n° 137 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2017
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Règlement du budget 2017)
- Texte adopté n° 51 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica)
- Dossier législatif - Moratoire sur les licences d'exportations d'armement vers l'Arabie Saoudite
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