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- Date de dépôt : 30/04/2024
- administration - Espace dématérialisé pour le paiement des amendes - Espace dématérialisé pour le paiement des amendes
- Question écrite n° 17501 de Mme Murielle Lepvraud
- Date de dépôt : 30/04/2024
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- Date de dépôt : 30/04/2024
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- Question écrite n° 17450 de Mme Michèle Martinez
- Date de dépôt : 30/04/2024
- fonction publique de l'État - Conditions de travail des surveillants pénitentiaires - Conditions de travail des surveillants pénitentiaires
- Question écrite n° 17426 de Mme Florence Goulet
- Date de dépôt : 30/04/2024
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- Question écrite n° 17444 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 30/04/2024
- entreprises - Modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) - Modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE)
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