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N° 242 - Rapport de M. Guy Teissier sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (n°152).
Date de dépôt : 27/09/2017
Voir le dossier (Union européenne : accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan)
N° 240 - Rapport de Mme Samantha Cazebonne sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n°114).
Date de dépôt : 27/09/2017
Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal)
N° 258 - Rapport de M. Arnaud Viala sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (150).
Date de dépôt : 04/10/2017
Voir le dossier (Agriculture : compétitivité de l'agriculture française)
N° 259 - Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Date de dépôt : 04/10/2017
Voir le dossier (Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale)
N° 262 - Rapport de M. Fabrice Brun sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n°86).
Date de dépôt : 04/10/2017
Voir le dossier (Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes)
N° 265 - Rapport de M. Raphaël Gauvain la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Date de dépôt : 09/10/2017
Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme)
N° 116 - Rapport de M. Guillaume Vuilletet sur le projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°90).
Date de dépôt : 26/07/2017
Voir le dossier (Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières)
N° 273 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235).
Date de dépôt : 12/10/2017
Voir le dossier (Budget : loi de finances 2018)
N° 316 - Rapport de M. Olivier Véran sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n°269).
Date de dépôt : 19/10/2017
Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2018)
N° 317 - Rapport d'information de Mme Typhanie Degois déposé par la commission des affaires européennes sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne
Date de dépôt : 19/10/2017
Voir le dossier (Union européenne : détachement des travailleurs)