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N° 637 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Pour une éthique responsable des affaires)
N° 2778 - Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prescription pénale: Date de dépôt : 20/05/2015; Voir le dossier (Justice : prescription pénale)
N° 3344 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Typhanie Degois déposé par la commission des affaires européennes sur la protection du bien-être animal au sein de l'Union européenne: Date de dépôt : 16/09/2020; Voir le dossier (Protection bien-être animal au sein de l'Union européenne)
N° 1445 rapport - Rapport de Mme Olga Givernet et M. Stéphane Piednoir établi au nom de l'office, sur les implications en matière de recherche et d'innovation technologique de l'objectif de sobriété énergétique: Date de dépôt : 27/06/2023; Voir le dossier (Les implications en matière de recherche et d'innovation technologique de l'objectif de sobriété énergétique)
N° 1455 - Rapport d'information de M. Éric Bothorel et Mme Marietta Karamanli déposé par la commission des affaires européennes sur la fiscalité du numérique: Date de dépôt : 29/11/2018; Voir le dossier (Union européenne : la fiscalité du numérique)
Compte rendu de réunion n° 4 - Mission d'information sur le suivi des négociations liées au Brexit et l'avenir des relations de l'Union européenne et de la France avec le Royaume-Uni: Date de réunion : 15/03/2018
N° 240 - Rapport de Mme Samantha Cazebonne sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n°114).: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal)
Amendement n° 356 - IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 714: Date de dépôt : 30/03/2018; Amendement de M. Trompille - Article 7 - Non soutenu; Voir le dossier (Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie)
N° 3768 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l'encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne)
Compte rendu de réunion n° 108 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire: Date de réunion : 07/07/2021