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- Date de dépôt : 29/08/2017
- consommation - Droit de rétractation des consommateurs - Droit de rétractation des consommateurs
- Question écrite n° 16766 de Mme Claire O'Petit
- Date de dépôt : 12/02/2019
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- Question au Gouvernement n° 350 de M. Charles de Courson
- Date de dépôt : 30/11/2017
- finances publiques - déficit public - déficit public
- Question écrite n° 45616 de Mme Anne-France Brunet
- Date de dépôt : 07/06/2022
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- Question écrite n° 45083 de Mme Emmanuelle Ménard
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- Question écrite n° 13424 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 23/10/2018
- administration - Moyens insuffisants aux communes pour instruire et délivrer les titres sécurisés - Moyens insuffisants aux communes pour instruire et délivrer les titres sécurisés
- Question écrite n° 33538 de M. Fabrice Brun
- Date de dépôt : 03/11/2020
- établissements de santé - Nombre de lits de réanimation disponibles et covid-19 - Nombre de lits de réanimation disponibles et covid-19
- Question écrite n° 15680 de M. Christian Hutin
- Date de dépôt : 01/01/2019
- fonctionnaires et agents publics - Compte épargne temps et congés maladie - Compte épargne temps et congés maladie
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