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- Date de dépôt : 16/04/2019
- impôt sur les sociétés - Assujettissement du syndicat AGEDI à l'impôt sur les sociétés - Assujettissement du syndicat AGEDI à l'impôt sur les sociétés
- Question écrite n° 35286 de M. Richard Ramos
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- Question écrite n° 30122 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 09/06/2020
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- Question écrite n° 20833 de M. Paul Molac
- Date de dépôt : 25/06/2019
- personnes handicapées - Fusion de l'allocation adulte handicapé avec le revenu universel d'activité - Fusion de l'allocation adulte handicapé avec le revenu universel d'activité
- Question écrite n° 40947 de M. Xavier Batut
- Date de dépôt : 14/09/2021
- agriculture - Difficultés des liniculteurs pour la récolte 2021 - Difficultés des liniculteurs pour la récolte 2021
- Question écrite n° 15530 de M. Jean-Philippe Ardouin
- Date de dépôt : 25/12/2018
- personnes handicapées - Sort des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) - Sort des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)
- Question écrite n° 42769 de M. Christophe Arend
- Date de dépôt : 30/11/2021
- commerce et artisanat - Rattachement des entreprises foraines à la liste S1 des entreprises françaises - Rattachement des entreprises foraines à la liste S1 des entreprises françaises
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